Loi anti-fraudes 2026 : quels changements pour la formation professionnelle et l’apprentissage ?
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La loi n° 2026-534 du 25 juin 2026 relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales comporte un volet important consacré à la formation professionnelle et à l’apprentissage. Son objectif : renforcer les contrôles, sécuriser les financements et mieux responsabiliser les différents acteurs.
Voici les principaux changements à retenir, dans un langage accessible aux apprenants, aux entreprises et aux partenaires de la formation.
Des moyens de contrôle renforcés
La loi élargit les possibilités d’enquête et de contrôle de l’État. Elle permet notamment des vérifications ciblées par échantillonnage et, dans certaines conditions, des constatations réalisées par des agents habilités sous identité d’emprunt.
De nouveaux cas de refus ou d’annulation de la déclaration d’activité d’un organisme de formation sont également prévus.
Des sanctions administratives plus directes
Le dispositif de sanctions est restructuré afin de faciliter le recours aux amendes administratives lorsque des organismes de formation ou des centres de formation d’apprentis ne respectent pas leurs obligations. La loi ajoute aussi des situations dans lesquelles des sommes perçues doivent être remboursées.
Davantage de transparence
Certaines sanctions administratives pourront faire l’objet d’une publication. Le texte renforce également la transparence dans le marché des certifications et la sincérité des habilitations. L’objectif est de mieux informer les publics et de dissuader les pratiques irrégulières.
Un rôle renforcé pour les principaux opérateurs
Les opérateurs de compétences voient leur mission de contrôle consolidée. La Caisse des dépôts bénéficie de moyens d’information et de contrainte renforcés. France compétences dispose d’une base légale plus claire pour contrôler les organismes certificateurs.
Un partage d’informations plus important
La détection des fraudes doit également s’appuyer sur une circulation accrue des données entre les entités chargées des contrôles, notamment au moyen des systèmes d’information dédiés à la formation et au CPF.
Une vigilance accrue sur la sous-traitance
La loi renforce la responsabilité dans la chaîne de sous-traitance. Lorsqu’une entreprise contracte avec un organisme de formation qui fait appel à un sous-traitant, un devoir de vigilance est prévu afin de mieux lutter contre le travail dissimulé.
Une utilisation du CPF davantage sécurisée
La mobilisation des droits au compte personnel de formation est encadrée par de nouvelles conditions, notamment concernant l’inscription aux examens et la non-détention de la certification visée. L’information des titulaires est renforcée et le recouvrement des sommes indûment perçues par la Caisse des dépôts est facilité.
Qu’est-ce que cela change pour les apprenants et les entreprises ?
Pour les apprenants, ces mesures visent à améliorer la fiabilité de l’information et à réduire les pratiques trompeuses. Pour les entreprises, elles renforcent l’importance de choisir des partenaires de formation identifiés, de vérifier les certifications professionnelles préparées et de conserver des documents fiables tout au long du parcours.
Pour les organismes de formation et les CFA, la conformité des procédures, la traçabilité des actions et la qualité des informations transmises deviennent encore plus essentielles.
Quand la loi entre-t-elle en vigueur ?
La plupart des dispositions du volet formation sont entrées en vigueur le 27 juin 2026, au lendemain de la publication de la loi au Journal officiel. L’obligation de transparence visée au II de l’article 59 fait exception. La portée pratique de certaines mesures dépendra encore de textes d’application.
En résumé
Cette loi marque une nouvelle étape dans la régulation de la formation professionnelle. Elle ne modifie pas le principe même de l’alternance : elle renforce surtout les contrôles et la responsabilité des acteurs afin de mieux protéger les financements, les entreprises et les apprenants.
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Sources
Centre Inffo — Publication de la loi anti-fraudes : volet formation ; Légifrance — Loi n° 2026-534 du 25 juin 2026. Informations consultées le 17 juillet 2026.
